arrêté ministériel

постановление министерства

Dictionnaire Français-Russe d'économie. - Lutetia Rossica. . 2005.

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  • ministériel — ministériel, ielle [ ministerjɛl ] adj. • v. 1580; lat. ministerialis 1 ♦ Vx Qui a rapport à un office, un ministère (I). Dr. Officier ministériel. ⇒ avoué, commissaire priseur, huissier (de justice), notaire. 2 ♦ Relatif au ministère (II, 1o),… …   Encyclopédie Universelle

  • ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …   Encyclopédie Universelle

  • Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrêté préfectoral — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrete Guyane — Arrêté Guyane L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement,… …   Wikipédia en Français

  • Arrêté en France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français. Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …   Wikipédia en Français

  • Arrêté Guyane — L arrêté Guyane est le nom couramment donné à l arrêté ministériel du 15 mai 1986, complété le 20 janvier 1987. Il est paru au Journal officiel du 25 juin 1986. Il interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l enlèvement, la… …   Wikipédia en Français

  • Arrêté —    Droit administratif, droit constitutionnel: décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d un ou de plusieurs ministres : arrêté ministériel ou interministériel, ou d autres autorités administratives : arrêté préfectoral,… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Arrêté de reconduite à la frontière — Reconduite à la frontière (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Reconduite à la frontière …   Wikipédia en Français

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